La recommandation 27 de la CVJR relative à la chefferie
Dans le cadre des travaux de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR), 39 dépositions ont été recueillies sur le sujet de la chefferie traditionnelle dont 6 ont été examinées en audiences, et ont conduit à la formulation de la recommandation 27 pour trouver des solutions aux problèmes de chefferie dans le pays. La recommandation 27 de la CVJR relative à la chefferie stipule que :<<
− l’intronisation respecte les règles de fonds et formes de lois et coutumes en vigueur
− l’intronisation politique soit proscrite
− les conditions de reconnaissance prévues par la loi ne soient pas détournées au profit de considérations purement politiques
− la reconnaissance du chef corresponde au choix fait par la population conformément aux règles coutumières
− le régent soit désigné conformément aux us et coutumes de la localité selon les dispositions prévues à l’article 19, de la loi 2007-002, en conséquence :
- qu’aucun régent n’assure ses fonctions excédant une période de deux ans
- qu’aucun régent ne puisse succéder au chef défunt dont il a assuré la régence ;
- que tous les régents soient munis de leur décret de reconnaissance.
− Le prétendant à la chefferie désavoué pour indignité et forfaiture par la population, soit pour interférence politique ne soit pas reconnu par les autorités administratives compétentes ;
− Le prétendant ne descendant pas de la famille royale ou n’ayant pas bénéficié du suffrage des populations ne soit pas reconnu par les autorités compétentes ;
− Un comité de réflexion soit mis sur pied pour trouver des solutions au problème de chefferie de notre pays>>
− l’intronisation politique soit proscrite
− les conditions de reconnaissance prévues par la loi ne soient pas détournées au profit de considérations purement politiques
− la reconnaissance du chef corresponde au choix fait par la population conformément aux règles coutumières
− le régent soit désigné conformément aux us et coutumes de la localité selon les dispositions prévues à l’article 19, de la loi 2007-002, en conséquence :
- qu’aucun régent n’assure ses fonctions excédant une période de deux ans
- qu’aucun régent ne puisse succéder au chef défunt dont il a assuré la régence ;
- que tous les régents soient munis de leur décret de reconnaissance.
− Le prétendant à la chefferie désavoué pour indignité et forfaiture par la population, soit pour interférence politique ne soit pas reconnu par les autorités administratives compétentes ;
− Le prétendant ne descendant pas de la famille royale ou n’ayant pas bénéficié du suffrage des populations ne soit pas reconnu par les autorités compétentes ;
− Un comité de réflexion soit mis sur pied pour trouver des solutions au problème de chefferie de notre pays>>